Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Ces conditions s’appliquent à l’utilisation du service RNCP Pilot par le Client et par ses utilisateurs. Elles sont acceptées à la création de l’organisme ou à la signature du bon de commande, qui prévaut en cas de contradiction. L’accord de sous-traitance des données personnelles en fait partie intégrante.

2. Description du service

Import des listes de diplômés, enquêtes d’insertion, application des règles RNCP, tableaux de bord, exports, aide à la rédaction du dossier RNCP. Le module optionnel de recherche LinkedIn est soumis aux conditions particulières de l’accord de sous-traitance.

3. Comptes et utilisateurs

Le Client désigne ses administrateurs, qui gèrent les accès. Les identifiants sont personnels. Le Client est responsable des actions effectuées depuis ses comptes et signale sans délai toute compromission.

4. Obligations du Client

• n’importer que des données qu’il est en droit de traiter, et aucune donnée sensible ;
• informer les personnes concernées et réaliser l’analyse d’impact si elle est requise ;
• vérifier les résultats produits avant toute déclaration à France compétences. RNCP Pilot est un outil d’aide : le Client reste seul responsable des données qu’il déclare.
• ne pas tenter de contourner les limites techniques ni d’accéder aux données d’un autre organisme.

5. Prix, crédits, paiement

• Abonnement et crédits de recherche : prix, validité et conditions fixés dans le bon de commande.
• Paiement à 30 jours à compter de la date de facture.
• Pénalités de retard : trois fois le taux d’intérêt légal, plus l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).

6. Disponibilité et support

Obligation de moyens, hors maintenance programmée. Support par e-mail aux jours ouvrés. Aucune garantie de disponibilité ni de taux de couverture pour le module LinkedIn, qui dépend d’un service tiers et peut être suspendu.

Les données issues d’une recherche LinkedIn reflètent la situation au jour de la collecte. Le résultat brut est supprimé 30 jours après celle-ci : une mise à jour ultérieure suppose une nouvelle recherche, facturée en option selon la grille tarifaire en vigueur.

7. Propriété intellectuelle

RNCP Pilot reste propriétaire du logiciel. Le Client reste propriétaire de ses données et peut les exporter à tout moment, puis en fin de contrat.

8. Responsabilité

La responsabilité de RNCP Pilot est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois. Sont exclus notamment les dommages indirects, la perte de chance et les décisions de France compétences.

9. Durée, résiliation, réversibilité

La durée, la reconduction et le préavis figurent dans le bon de commande. En cas de manquement grave non corrigé dans les 30 jours suivant une mise en demeure, l’autre partie peut résilier. À la fin du contrat, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données, après quoi elles sont supprimées.

10. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre pendant le contrat et pendant 2 ans après sa fin.

11. Modification des conditions

Toute modification est notifiée 30 jours à l’avance. Le Client peut résilier s’il la refuse.

12. Droit applicable et juridiction

Droit français. Après une tentative de résolution amiable de 30 jours, tout litige est porté devant le tribunal de commerce du ressort du siège de l’éditeur.